Gouvernement de l'Ontario

Renseignements importants

• Pour assigner un témoin à comparaître à une audience, vous devez remplir ce formulaire (Assignation de témoin) et le déposer auprès de la Commission de la sécurité-incendie pour examen et signature.
• Si le formulaire est incomplet ou illisible, la demande d’assignation risque d’être rejetée.

Destinataire : Nom du témoin

Nom
Prénom
Initiale du second prénom

De : Adresse

Numéro de bureau
Numéro de rue
Nom de la rue
Case postale
Ville
Province   AB - Alberta BC - Colombie-Britannique MB - Manitoba NB - Nouveau-Brunswick NL - Terre-Neuve-et-Labrador NS - Nouvelle-Écosse NT - Territoires du Nord-Ouest NU - Nunavut ON - Ontario PE - Île-du-Prince-Édouard QC - Québec SK - Saskatchewan YT - Yukon
Code postal

Quel est le lien entre ce témoin et l’affaire.

Vous êtes assigné à comparaître et vous présenter à une audience devant la Commission de la sécurité-incendie qui aura lieu à l’adresse ci-dessous

Numéro de bureau
Numéro de rue
Nom de la rue
Ville
Province   AB - Alberta BC - Colombie-Britannique MB - Manitoba NB - Nouveau-Brunswick NL - Terre-Neuve-et-Labrador NS - Nouvelle-Écosse NT - Territoires du Nord-Ouest NU - Nunavut ON - Ontario PE - Île-du-Prince-Édouard QC - Québec SK - Saskatchewan YT - Yukon
Code postal

Ou, si l’audience se fera par téléconférence, numéro de téléphone à utiliser :

Le date (aaaa/mm/jj)     à (heure) (00 h 00)

Vous devez apporter avec vous et produire à l'audience les documents et objets suivants.
Liste de tous les documents et objets que le témoin doit apporter.

Les paragraphes 11 (1) et (2) de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, ch. S.22, telle que modifiée, prévoient comme suit :

1. Lors d’une audience orale ou électronique, un témoin a le droit d’être conseillé sur ses droits par un représentant. Toutefois, celui-ci ne peut par ailleurs participer à l’audience sans l’autorisation du tribunal.
2. Lorsque le huis clos est ordonné à l’audience orale, le représentant d’un témoin n’a pas le droit d’être présent, sauf pendant le témoignage de celui-ci.

Signature de la Commission


Date (aaaa/mm/jj)

Renseignements importants pour le témoin assigné à comparaître

• L’assignation à comparaître doit vous être signifiée en personne.
• Si vous êtes assigné à comparaître ou participez à un autre titre à l’audience, vous avez droit aux mêmes indemnités qu'une personne assignée à comparaître devant la Cour supérieure de justice.
• Si vous ne comparaissez pas ou ne restez pas à l’audience comme l’exige cette assignation, ou si vous ne produisez pas les documents ou objets mentionnés ci-dessus, la Cour supérieure de justice peut décerner un mandat d’arrêt contre vous, ou ordonner que vous soyez puni pour outrage à la cour.
• Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne pour participer à l’audience tel que requis, communiquez avec la Commission.

Cette assignation à comparaître a été délivrée à la demande de la personne ci-dessous, pour obtenir des renseignements à ce sujet, adressez-vous à

Nom du l’auteur de la demande

Nom
Prénom
Initiale du second prénom

Nº de téléphone
Nº de télécopieur
Courriel

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire en vertu des articles 26, 33 et 36 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. Ces renseignements sont recueillis afin de mener une instance devant la CSI. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez appeler la Commission de la sécurité-incendie au 416-326-1356 ou sans frais, 1-888-777-3616 ou téléimprimeur (ATS), 1-800-855-0511.